Le Contrat de construction de maison individuelle

Afin de protéger les particuliers des professionnels douteux, la loi du 19 décembre 1990 impose à chaque constructeur de souscrire avec son client un Contrat de Construction de Maison Individuelle. Pour en savoir plus sur le contrat de CCMI, consultez le document à télécharger ou contactez-nous

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